Consultation citoyenne : Politique de protection des données à caractère personnel de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie (CCCCF)
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « loi Informatique et Libertés », protège les données à caractère personnel des personnes physiques. Le Règlement (UE) n° 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») consolide et renforce les obligations en matière de transparence des traitements de données à caractère personnel et de respect des droits des personnes.
La présente politique externe de protection des données à caractère personnel (ci-après la « Politique ») témoigne des engagements mis en œuvre par la collectivité dans le cadre de la gestion des relations aux usagers au centre de collecte des déchets, pour une utilisation responsable des données à caractère personnel des usagers.
Au sens de l’article 4 du RGPD, une donnée à caractère personnel (ci-après « Donnée ») désigne « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable »:
La CCCCF veille à contrôler le respect des obligations légales pendant toute la durée de vie des traitements de Données et à être en mesure d’en prouver le respect, conformément au principe d’accountability.
La collecte des Données est toujours limitée à des finalités précises, explicites et légitimes, sans traitement ultérieur incompatible avec ces finalités.
La CCCCF traite vos Données, par l’intermédiaire de la plateforme Consultvox, dans le but de réaliser des sondages de particuliers.
La société Publilégal, éditrice de la plateforme Consultvox, agit en qualité de sous-traitant (ci-après le « Sous-traitant »). Elle ne peut utiliser vos Données que pour le compte de la CCCCF, et conformément à ses instructions. Les résultats des sondages sont exploités de manière anonyme et servent exclusivement à des analyses statistiques internes.
Seules les Données strictement nécessaires à la réalisation des finalités prévues sont collectées, conformément au principe de minimisation, à savoir :
La CCCCF intègre les principes de protection des Données dès la conception des projets et par défaut (privacy by design and by default), afin de garantir une sécurité et une confidentialité maximales dès les premières étapes.
La CCCCF s’engage à la plus grande transparence quant aux traitements réalisés et à l’information claire des personnes concernées, afin de faciliter l’exercice de leurs droits.
Elle facilite l’exercice des droits prévus par la législation applicable, notamment le droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, et de portabilité des Données (voir en ce sens le point 11.).
Dans le cadre présent, la CCCCF collecte et utilise des Données en lien avec vous (ci-après « personne concernée »), au sens du RGPD.
Au sens de l’article 4 du RGPD, le responsable du traitement est « la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement »,:
La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, représentée par son président, est responsable de traitement (ci-après le « Responsable de traitement »)
Le Responsable de traitement utilise la plateforme Consultvox, développée par la société Publilégal – Sous-traitant – pour réaliser les traitements.
Le Sous-traitant est chargé de mettre à disposition la plateforme, assurer l’hébergement, mettre en œuvre les mesures de sécurité et organisationnelles, et garantir la maintenance de la plateforme.
Catégories de Données :
A - données d’identification : état civil, identité, images, etc. ;
B - données sur la vie personnelle : habitude de vie, type de logement, situation familiale, etc. ;
C - informations d’ordre économique et financier : revenus, situation financière, fiscale, etc. ;
D - informations d’ordre professionnel : poste, fonction, etc. ;
E - données de connexion : adresse IP, log, etc. ;
F - données de localisation : déplacement, données GPS, GMS, etc. ;
H - autres : commentaires.
Par principe, vos Données sont destinées aux agents habilités des directions de la CCCCF porteuses du projet auquel vous avez répondu, ainsi qu’à la direction de la Communication (administrateur), dans la limite de leurs attributions respectives.
Elles peuvent être éventuellement transmises aux prestataires avec lesquels la CCCCF a contracté dans le cadre dudit projet. Ces prestataires sont choisis pour leur expertise et leur fiabilité, et agissent en notre nom et selon nos instructions.
Nous n’autorisons ces prestataires à utiliser vos Données que dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour rendre des services en notre nom ou pour respecter des exigences légales et nous nous efforçons de veiller à ce que vos Données soient protégées en permanence.
La CCCCF pourra également être amenée à communiquer à des tiers vos Données lorsqu’une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire, ou si cette communication est nécessaire pour assurer la protection et la défense de nos droits.
Nous ne partageons aucune de vos Données en dehors de l’Union européenne avec des prestataires situés en dehors de l’Union européenne.
La plateforme Consultvox protège les systèmes de traitement desdites Données, utilise des moyens de sécurisation physiques et logiques pour éviter toute intrusion malveillante, prévenir toute perte, altération ou divulgation de Données à des personnes non autorisées. Elle utilise notamment des contrôles d’accès (accès limité aux Données par des personnes habilitées en raison de leurs fonctions), des anti-virus, pare-feu, chiffrement, journalisation, sauvegarde. Ses serveurs sécurisés sont hébergés en France (en Saas chez OVH).
De plus, les pratiques et politiques, les mesures de sécurité physiques et/ou logiques sont régulièrement vérifiées et mises à jour si nécessaire.
Un dispositif de détection des violations éventuelles de Données a été mis en place afin que des mesures de remédiation soient aussitôt élaborées, appliquées et contrôlées.
Dans l’hypothèse où la violation des Données est susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes, la CCCCF informe la CNIL dans les 72 heures suivant la découverte de la violation.
Les personnes dont les Données ont été interceptées sont également informées lorsque la violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés. Lorsqu’une notification individuelle exigerait des efforts disproportionnés, l’information des personnes s’effectue par une communication publique sur le site Internet de la CCCCF.
La plateforme réalise un suivi de la navigation des internautes et produit des statistiques anonymes afin de mesurer l’audience et la pertinence de des consultations publiques en ligne. Ces traitements s’effectuent sans cookies tiers : une empreinte cryptographique unique est créée pour chaque visiteur afin d’assurer l’anonymat et la protection des Données.
Si vous souhaitez vous opposer à ce suivi, il faut désactiver l’option prévue à cet effet, dans Accueil / Suivi d’audience (en bas de page). Après désactivation, un cookie exempté de consentement (« piwik_ignore ») sera déposé sur votre navigateur pour une durée de deux ans, afin de respecter votre choix et de garantir l’absence de suivi.
La plateforme s’engage à informer chaque utilisateur sur le fonctionnement des cookies et à permettre facilement la gestion des préférences en matière de suivi, conformément au RGPD et aux recommandations de la CNIL.
Conformément à la réglementation applicable, vous pouvez exercer les droits suivants :
La CCCCF a désigné un délégué à la protection des données (DPO). Il est chargé de veiller à la bonne application des règles de protection des données et est l’interlocuteur privilégié de la CNIL et de toutes personnes concernées par une collecte ou un traitement de données à caractère personnel.
Ces droits peuvent être exercés et adressés en nous écrivant :
Par voie postale à l’attention du DPO, à l’adresse suivante : Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie 12 rue Fossorier 14800 DEAUVILLE.
Les Données qui vous seront communiquées, le seront à titre personnel et confidentiel. Aussi, nous vous demandons d’accompagner votre demande d’un justificatif d’identité.
Une réponse vous sera adressée dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande. Dans certains cas, liés à la complexité de la demande ou du nombre de demande, ce délai peut être prolongé de 2 mois.
Mise à jour octobre 2025.
Nous, Établissement Public de Coopération Intercommunale Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, sommes le responsable des traitements de données mis en oeuvre au moyen de nos outils de consultation publique en ligne. Notre siège est situé au 12 rue Robert Fossorier 14800 Deauville France.
Vous pouvez nous contacter par téléphone au 02 31 88 54 49, ou par courrier électronique en nous écrivant à info@coeurcotefleurie.org.
Notre représentant légal est Monsieur Augier Philippe.
Les traitements que nous pratiquons via les outils de consultation publique en ligne que nous mettons en oeuvre sont les suivants :
À l’exception du suivi de la navigation des internautes sur cette plateforme et de la production de statistiques anonymes de fréquentation, tous ces traitements sont mis en oeuvre dans le but de permettre à notre communauté de prendre part aux discussions relatives à nos projets soumis à la consultation publique en ligne.
Le suivi de la navigation des internautes sur cette plateforme et la production de statistiques anonymes de fréquentation nous permettent d’améliorer le contenu et les sujets de nos consultations en ligne vis à vis des centres d’intérêts de notre communauté en lien avec nos activités.
La base légale pour tous ces traitements est le consentement des personnes concernées par les données traitées via les outils de consultation publique en ligne que nous mettons en oeuvre.
Si vous disposez d’un compte utilisateur sur les outils de consultation publique en ligne que nous mettons en oeuvre, alors votre consentement vous est demandé lors de votre inscription sur notre plateforme participative. Il est alors collecté par le biais d’une case à cocher prévue à cet effet.
Vous pouvez choisir de retirer votre consentement, et donc de vous opposer aux traitements que nous mettons en oeuvre sur les données vous concernant en vous désinscrivant. Pour ce faire, il vous suffit de vous rendre dans les paramètres de votre profil et de cliquer sur “se désinscrire”.
Si vous ne disposez pas d’un compte utilisateur sur notre plateforme participative mais que vous avez contribué, quel que soit le module utilisé, à l’une de nos consultations publiques en ligne en lien avec l’un de nos projets, votre consentement est recueilli par le biais d’une case à cocher prévue à cet effet et qui vous est présentée avant l’envoi de vos réponses. Dans ce contexte, votre consentement sera donné pour le seul traitement effectué exclusivement dans le cadre de la consultation à laquelle vous avez participé.
Pour retirer ce consentement, il vous suffit d’envoyer un courrier électronique à dpo@coeurcotefleurie.org.
Si vous êtes inscrit sur notre plateforme participative, vous pouvez consentir à l’envoi de notifications par email depuis les paramètres de votre profil. Une case à cocher est prévue à cet effet. Si vous souhaitez retirer ce consentement, il vous suffit de décocher cette case.
Le suivi de la navigation des internautes uniquement sur cette plateforme et la réalisation de statistiques anonymes de fréquentation sont effectués sur le fondement de notre intérêt légitime à pouvoir mesurer notre audience et la portée des consultations publiques en ligne que nous proposons.
Les données traitées sont les suivantes :
Dans le cadre de la mesure d’audience et du suivi de la navigation des internautes uniquement sur cette plateforme, afin de pouvoir distinguer les visites uniques, nous générons une empreinte cryptographique (fingerprint) à partir des données suivantes:
Authentification déléguée :
Pour les internautes qui auraient choisi de s’inscrire et s’authentifier, sur nos services, via les fonctionnalités de plateformes tierces avec lesquelles nous proposons l’authentification déléguée, nous collectons également l’identifiant unique, et l'email si disponible au sein de la base de données de la plateforme proposant l’authentification déléguée que chacun des Internautes choisit pour s’inscrire et s’authentifier (Google, Facebook, LinkedIn, ou tout autre service disponible au moment de l'inscription).
Nous, Établissement Public de Coopération Intercommunale Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, sollicitons des sous-traitants pour nous aider à mettre en oeuvre nos outils de consultation publique en ligne et pour mener ces consultations.
La société PUBLILEGAL SAS, dont le siège social est situé 19 rue Lagrange à Paris (75005 FRANCE) est l’éditeur et l’hébergeur des outils de consultation publique en ligne de marque ConsultVox que nous utilisons. PUBLILEGAL SAS fait appel aux services de la société O.V.H, dont le siège est situé 2 rue Kellermann à Roubaix (59170, FRANCE) pour procéder à l’hébergement des outils que nous mettons en oeuvre et les données que nous collectons dans le cadre des consultations publiques en ligne en lien avec nos projets.
Les données relatives à votre inscription et à votre compte utilisateur sont conservées jusqu’à ce que vous décidiez de vous désinscrire.
Vos contributions et réponses sont conservées pour la durée utile à la réalisation des consultations publiques en ligne auxquelles vous avez participé, et ce, jusqu’à la publication d’un message ou d’un rapport de restitution présentant les conclusions de ces consultations. Suite à cela, les données sont soit supprimées soit anonymisées.
Les informations issues de la mesure d’audience, qui ont fait l’objet d’une anonymisation en continue, via le paramétrage de nos outils basé sur le suivi d’une empreinte cryptographique associée aux Internautes ne s’y étant pas opposés, ne sont pas conservées au delà d’une durée excédant 25 mois.
Si vous exercez vos droits informatiques et libertés, les données collectées à cette occasion sont conservées un an en archivage intermédiaire.
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez du droit de demander l'accès aux données à caractère personnel vous concernant, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation des traitements réalisés sur elles, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.
L’exercice de ces droits par les Internautes est possible en nous contactant :
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL concernant un litige naissant entre vous et Établissement Public de Coopération Intercommunale Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie et qui serait relatif à l’un des traitements que nous mettons en oeuvre.
Pour le cas particulier du suivi de la navigation Internautes, sur les outils de consultation du public en ligne que nous mettons en oeuvre, et de la mesure d’audience au moyen d’empreintes cryptographiques, les Internautes peuvent s’opposer à la poursuite de ce traitement en décochant la case prévue à cet effet sur la page accessible en cliquant sur le lien Suivi d’audience